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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros)
COM (2015) 68 final  du 23/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.