COM (2015) 59 final  du 19/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/03/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Modification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun avec la Moldavie en vue de tenir compte de l'adhésion
de la Croatie à l'Union européenne

COM (2015) 59 final et COM (2015) 60 final
Textes E 10100 et E 10101

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.