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Elargissement

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
COM (2015) 59 final  du 19/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/03/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2015

Élargissement

Modification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun avec la Moldavie en vue de tenir compte de l'adhésion
de la Croatie à l'Union européenne

COM (2015) 59 final et COM (2015) 60 final
Textes E 10100 et E 10101

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.