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Politique étrangère et de défense

Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP UE
COM (2015) 75 final  du 26/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.