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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
COM (2015) 98 final  du 02/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Adoption des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour l'année 2015 (article 148 du TFUE)

COM (2015) 98 final - Texte E 10114

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.