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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de recommandation du Conseil visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France
COM (2015) 115 final  du 27/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/03/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 09/03/2015

Économie, finances et fiscalité

Recommandation de la Commission européenne au Conseil
sur le déficit public de la France

COM (2015) 115 final - Texte E 10115

(Examen en urgence du 9 mars 2015)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, de la recommandation de la Commission européenne au Conseil visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette recommandation, très attendue, en date du 27 février 2015 a été transmise au Sénat le 6 mars et devait être adoptée au Conseil ECOFIN du 10 mars 2015.

Le président a indiqué au Gouvernement qu'il regrettait que le Sénat ne soit pas en mesure de se prononcer sur ce document dans des délais raisonnables. C'est en effet un sujet auquel le Sénat, en particulier à travers sa commission des affaires européennes, accorde la plus grande importance. La commission des affaires européennes s'est ainsi engagée dans une réflexion sur le Semestre européen et la flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance, qui se concrétisera par une communication de Mme Fabienne Keller et François Marc. Par ailleurs, elle a pris l'initiative, avec la commission des finances, d'inviter M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne en charge de l'euro et du dialogue social.

Le président de la commission déplore donc que le Sénat ne puisse pas mener à terme son travail de contrôle avant l'adoption de la recommandation. Il souhaite qu'à l'avenir des délais raisonnables lui soient laissés pour procéder à l'examen de textes de cette importance.

Toutefois, dans la mesure où l'audition de M. Dombrovskis, le 11 mars, devait permettre de débattre du contenu et des objectifs fixés par la recommandation au lendemain du Conseil ECOFIN, le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire obstacle au bon déroulement de la réunion du Conseil ECOFIN. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire applicable à ce texte.