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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour
COM (2015) 91 final  du 09/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2015

Justice et affaires intérieures

Accords sur l'exemption de visa pour les ressortissants de plusieurs pays tiers effectuant un séjour de courte durée en Europe

COM (2015) 91 final à COM (2015) 97 final,
COM (2015) 101 final à COM (2015) 106 final,
COM (2015) 108 final à COM (2015) 111 final
et COM (2015) 119 final - Textes E 10121, E 10122,
E 10135 à E 10149 et E 10152

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Le règlement (UE) n° 509/2014 a transféré 19 pays de la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne (liste négative) à la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), listes établies par le règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001. Il s'agit de : la Colombie, la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, Palaos, le Pérou, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Samoa, les Îles Salomon, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu.

Pour rendre les exemptions applicables, il est nécessaire que des accords soient conclus avec chacun des pays concernés. En octobre 2014, le Conseil a ainsi autorisé la Commission européenne à négocier les accords d'exemption de visa pour les séjours de courte durée avec 17 de ces pays, la Colombie et le Pérou, faisant l'objet d'une procédure spécifique.

Neuf de ces accords sont soumis à l'examen de la commission des affaires européennes. Ils concernent la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Samoa, le Timor-Oriental, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu.

Les accords avec ces 9 pays suivent de près le modèle établi par des accords d'exemption de visa déjà existants. Ils lèvent l'obligation de visa uniquement pour les séjours d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Ils intègrent le principe de réciprocité, permettant la levée de l'obligation de visa pour les citoyens de tous les États membres voyageant dans ces pays sur une durée courte. Enfin, ils s'appliquent à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l'exercice d'une activité rémunérée.

Avant d'envisager l'ouverture de négociations en vue d'accords d'exemption avec la Colombie et le Pérou, la Commission européenne a conduit une évaluation supplémentaire du respect par ces deux pays des critères applicables en la matière. Elle a rendu ses conclusions dans deux rapports qui ont été soumis à la commission LIBE du Parlement européen et au groupe « Visas » du Conseil. Les évaluations ont reçu un accueil favorable de la part de ces deux organes qui ont toutefois souligné la nécessité de lier le régime d'exemption de visa à la délivrance de passeports biométriques dans les deux pays et de renforcer la coopération en matière de retour des migrants en situation irrégulière. Le texte COM (2015) 119 final est la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations avec la Colombie et le Pérou.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.