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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D036607/01  du 18/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

D036607/01 et D038040/01 - Textes E 10160 et E 10163

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.