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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil sur la fiscalité des revenus de l'épargne
COM (2015) 129 final  du 18/03/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 129 vise à supprimer une directive de 2003 sur la fiscalité de l'épargne. Il fait la suite de l'adoption de la directive 2014/107/UE adoptée le 9 décembre 2014, qui a pour effet de retranscrire en droit européen la norme OCDE applicable en matière de transparence fiscale internationale adoptée par une cinquantaine de pays à Berlin le 29 octobre 2014, à l'initiative du G20.

En 2003, le Conseil a adopté une directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne qui avait deux objets principaux, à savoir éviter les distorsions dans le domaine de la libre-circulation des capitaux, et permettre l'imposition effective des revenus de l'épargne versés par des agents payeurs établis dans un État membre en faveur de personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État Membre. La directive facilitait l'imposition des revenus de l'épargne et assurait l'échange d'informations sur les revenus versés.

Ainsi, les États mettaient en place des échanges automatiques d'informations (ou prélevaient comme la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche) une retenue à la source au lieu de communiquer les informations.

Des modifications importantes ont été introduites par la directive de 2014 précitée, s'appuyant sur la norme mondiale de l'OCDE qui, désormais, s'applique à l'intérieur des frontières de l'Union européenne et consacre l'échange automatique d'informations. La législation de l'Union européenne est donc désormais pleinement alignée sur la nouvelle norme mondiale.

Dans ces conditions, la directive de 2003 devient caduque et peut être abrogée afin qu'il n'existe qu'une seule norme applicable pour l'échange automatique d'informations au sein de l'Union.

Le groupe de travail n'a pas souhaité aller plus avant dans l'examen de cette proposition au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2015

Économie, finances et fiscalité

Abrogation de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne

COM (2015) 129 final - Texte E 10168

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

La proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE (dite directive sur la fiscalité de l'épargne) est présentée à la suite de l'adoption de la directive 2014/107/UE adoptée le 9 décembre 2014, qui a pour effet de retranscrire en droit européen la norme OCDE applicable en matière de transparence fiscale internationale adoptée par une cinquantaine de pays à Berlin le 29 octobre 2014, à l'initiative du G20.

En 2003, le Conseil a adopté une directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne qui avait deux objets principaux, à savoir éviter les distorsions dans le domaine de la libre-circulation des capitaux, et permettre l'imposition effective des revenus de l'épargne versés par des agents payeurs établis dans un État membre en faveur de personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État Membre. La directive facilitait l'imposition des revenus de l'épargne et assurait l'échange d'informations sur les revenus versés.

Ainsi, les États mettaient en place des échanges automatiques d'informations ou prélevaient une retenue à la source au lieu de communiquer les informations.

Des modifications importantes ont été introduites par la directive de 2014 précitée, s'appuyant sur la norme mondiale de l'OCDE qui, désormais, s'applique à l'intérieur des frontières de l'Union européenne et consacre l'échange automatique d'informations. La législation de l'Union européenne est donc désormais pleinement alignée sur la nouvelle norme mondiale.

Dans ce contexte et dans ces conditions, la directive de 2003 devient caduque et peut être abrogée afin qu'il n'existe qu'une seule norme applicable pour l'échange automatique d'informations au sein de l'Union.

Compte tenu de l'objectif de cette proposition (abrogation rendue nécessaire par l'introduction d'une nouvelle directive), la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.