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Agriculture et pêche

Proposition de règlement fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015
COM (2015) 141 final  du 26/03/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 141 fixe le taux d'ajustement pour les paiements directs effectués dans le cadre de la politique agricole commune.

La fixation d'un taux visant des crédits européens ne peut être, par essence, contraire au titre du principe de subsidiarité. Le groupe de travail a estimé qu'il n'était pas utile d'aller plus avant dans l'examen de ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Fixation du taux d'ajustement des paiements directs dans le cadre de la PAC en ce qui concerne l'année civile 2015

COM (2015) 141 final - Texte E 10178

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.