Agriculture et pêche
Proposition de règlement fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015
COM (2015) 141 final
du 26/03/2015
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 141 fixe le taux d'ajustement pour les paiements directs effectués dans le cadre de la politique agricole commune.
La fixation d'un taux visant des crédits européens ne peut être, par essence, contraire au titre du principe de subsidiarité. Le groupe de travail a estimé qu'il n'était pas utile d'aller plus avant dans l'examen de ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/04/2015Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2015
Agriculture et pêche
Fixation du taux d'ajustement des paiements directs dans
le cadre de la PAC en ce qui concerne l'année civile 2015
COM
(2015) 141 final - Texte E 10178
(Procédure écrite du 22 avril 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.