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Agriculture et pêche

Proposition de règlement fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015
COM (2015) 141 final  du 26/03/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 22/04/2015

Agriculture et pêche

Fixation du taux d'ajustement des paiements directs dans le cadre de la PAC en ce qui concerne l'année civile 2015

COM (2015) 141 final - Texte E 10178

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.