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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
COM (2015) 26 final  du 29/01/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Position de l'Union européenne concernant l'adoption de protocoles aux accords de coopération bilatéraux avec l'Egypte, l'Autorité palestinienne, Israël et la Jordanie prenant en référence la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne les dispositions relatives à l'origine des marchandises échangées (« règles d'origine ») et aux méthodes de coopération administrative

COM (2015) 25 final, COM (2015) 26 final, COM (2015) 28 final et COM (2015) 29 final - Textes E 10164 à E 10167

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.