COM (2015) 28 final  du 29/01/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Position de l'Union européenne concernant l'adoption de protocoles aux accords de coopération bilatéraux avec l'Egypte, l'Autorité palestinienne, Israël et la Jordanie prenant en référence la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne les dispositions relatives à l'origine des marchandises échangées (« règles d'origine ») et aux méthodes de coopération administrative

COM (2015) 25 final, COM (2015) 26 final, COM (2015) 28 final et COM (2015) 29 final - Textes E 10164 à E 10167

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.