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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
6908/15  du 30/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2015