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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des positions élémentaires employées pour les parités de pouvoir d'achat
D038697/2  du 31/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Modifications techniques des règles communes pour la fourniture par les États membres d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat (règlement (CE) n° 1445/2007)

D038697/2 - Texte E 10191

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.