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Politique de coopération

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
COM (2015) 154 final  du 14/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Mise en place de dispositifs de sauvegarde
dans le cadre de l'application des accords d'association
avec la Moldavie et la Géorgie

COM (2015) 154 final et COM (2015) 155 final
Textes E 10214 et E 10215

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Les accords d'association avec la Moldavie et la Géorgie ont été signés en juin 2014 et sont applicables à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

L'accord d'association avec la Moldavie, comme la majorité des accords commerciaux de l'Union européenne et conformément aux règles de l'OMC, comporte une clause de sauvegarde bilatérale. Cet instrument permet de suspendre temporairement l'application de préférences tarifaires au cas où celles-ci aboutiraient à une hausse imprévue et significative des importations causant un préjudice économique à la branche de production intérieure de la partie importatrice : concrètement, cela entraîne soit la suspension de la libéralisation tarifaire, soit la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée (taux NPF).

En outre, cet accord prévoit un « mécanisme anticontournement » qui permet la réintroduction du taux NPF lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie dépasse un plafond déterminé « sans que leur origine exacte soit valablement justifiée ». Un tel dispositif est motivé par la crainte que la Moldavie ne serve de plateforme pour la réexportation vers l'Union en franchise de droits de produits agricoles provenant de pays tiers. L'accord avec la Moldavie cible notamment la viande de porc, la volaille, le lait et certains produits laitiers, les oeufs, certaines céréales et leurs dérivés, le sucre, le café, le chocolat, le maïs doux, les cigarettes et les cigares.

L'accord d'association avec la Géorgie contient également une disposition relative au déclenchement d'un « mécanisme anticontournement » concernant les mêmes catégories de produits.

Les textes COM (2015) 154 et COM (2015) 155 visent simplement à intégrer dans le droit de l'Union européenne la clause de sauvegarde et les mécanismes anticontournement prévus par ces accords afin de permettre leur application.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.