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Agriculture et pêche

Proposition de règlement abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière
COM (2015) 174 final  du 22/04/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 13/05/2015

Agriculture et pêche

Abrogation de la directive 76/621/CEE relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière, en raison de leur obsolescence

COM (2015) 174 final - Texte E 10238

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.