Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière
COM (2015) 174 final  du 22/04/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 174 vise, dans le cadre du programme « Mieux légiférer » à abroger deux règlements, jugés obsolètes. Le premier date de 1976 et concerne le taux maximal d'acide érucique dans les huiles. Le second, adopté en 2006, instituait un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière.

Ce faisant, la Commission européenne participe de la nécessaire mise à jour du droit de l'Union européenne et améliore ainsi sa transparence. Ce texte n'appelle donc aucune réserve au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Abrogation de la directive 76/621/CEE relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière, en raison de leur obsolescence

COM (2015) 174 final - Texte E 10238

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.