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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2015/000 TA 2015 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
COM (2015) 156 final  du 15/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Financement pour 2015 de l'assistance technique fournie par la Commission pour la mise en oeuvre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (0,39 % du budget total)

COM (2015) 156 final - Texte E 10221

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.