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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)
COM (2015) 162 final  du 15/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Intervention du Fonds de solidarité de l'Union

COM (2015) 161 final et COM (2015) 162 final
Textes E 10224 et E 10225

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Le projet de budget rectificatif n°4 (COM (2015) 161) est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2015 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux graves inondations qui ont affecté la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie entre avril et novembre 2014. Le montant total de l'aide s'élève à 66,5 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte COM (2015) 162. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Dans les trois pays visés, les dommages ne représentent pas plus de 0,6 % du RNB. Aucune aide supplémentaire ne leur est donc accordée. Au final, le montant en faveur de la Roumanie s'élève à près de 4,2 millions d'euros, celui octroyé à la Bulgarie à près de 4,3 millions d'euros, et enfin celui à destination de l'Italie à 56 millions d'euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.