Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour
7126/15  du 28/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 13/05/2015

Justice et affaires intérieures

Accord avec Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour (voir procédure écrite du 22 avril 2015 ; COM (2015) 108 final - texte E 10146)

7126/15 - Texte E 10237

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.