Accord avec l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour

Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour

7126/15  du 28/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Accord avec Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour (voir procédure écrite du 22 avril 2015 ; COM (2015) 108 final - texte E 10146)

7126/15 - Texte E 10237

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.