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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
COM (2015) 193 final  du 05/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2015