Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2013/319/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte
COM (2015) 242 final  du 13/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Abrogation de la décision 2013/319/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Malte suite à la correction de ce dernier

COM (2015) 242 final - Texte E 10300

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.