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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009
COM (2015) 244 final  du 13/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Recommandation établissant l'absence d'actions suivie d'effets de la part du Royaume-Uni afin de remédier à sa situation de déficit excessif constatée en 2009

COM (2015) 244 final - Texte E 10301

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.