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Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 19/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, et le règlement (UE) n° 20/2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
COM (2015) 220 final  du 26/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 25/06/2015

Politique commerciale

Modifications techniques des règlements mettant en oeuvre la clause de sauvegarde bilatérale et le mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par les accords commerciaux avec la Colombie et le Pérou, et l'Amérique centrale

COM (2015) 220 final - Texte E 10313

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.