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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2015) 289 final  du 12/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.