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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
COM (2015) 292  du 15/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2015

Justice et affaires intérieures

Convention du Conseil de l'Europe
pour la prévention du terrorisme

COM (2015) 291 final et COM (2015) 292 final
Textes E 10360 et E 10361

(Procédure écrite du 24 juillet 2015)

Ces deux textes sont des propositions de décision du Conseil relatives à la signature, au nom de l'Union européenne :

- pour le texte COM (2015) 291, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ;

-  pour le texte COM (2015) 292, de la convention elle-même.

Le 24 septembre 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2178 sur les combattants terroristes étrangers sur le fondement du chapitre VII de la Charte de l'ONU. Le mois suivant, le Conseil a mandaté la Commission pour combler d'éventuelles lacunes de la décision-cadre de 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée en 2008, en particulier au regard de la résolution 2178, de façon à parvenir à une conception harmonisée des infractions terroristes et à criminaliser les infractions commises par les combattants étrangers.

De son côté, le Conseil de l'Europe a élaboré un protocole additionnel à sa convention pour la prévention du terrorisme, dont le texte a été finalisé le 10 avril dernier.

La convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, entrée en vigueur le 1er juin 2007 et ratifiée par 32 pays, dont la France, comporte diverses mesures pour prévenir le terrorisme dans le respect de la démocratie, des droits de l'Homme et de l'État de droit.

Des actes commis intentionnellement sont ainsi définis en infractions pénales dès lors qu'ils participent de la préparation d'agissements terroristes. C'est le cas de la provocation publique à commettre une infraction terroriste, du recrutement en vue du terrorisme, de l'entraînement pour le terrorisme, du fait de se rendre complice de ces infractions ou encore de l'incitation à commettre ces infractions.

La convention comporte des dispositions selon lesquelles les parties doivent adopter des mesures en matière de responsabilité des personnes morales, de protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme, de devoir d'enquête, d'extradition et de poursuite, etc. Elle prévoit également le renforcement de la coopération internationale en matière pénale par le recours à l'entraide judiciaire.

Le protocole, quant à lui, comprend des dispositions visant à favoriser une conception commune des infractions d'actes de manière à prévenir le départ des combattants terroristes étrangers, par exemple le fait de participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme, de recevoir un entraînement pour le terrorisme, de se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme ou d'organiser ou faciliter des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme. Il contient également des dispositions en faveur de la coopération internationale.

L'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée, ce qui est le cas de ce protocole additionnel puisque l'Union a déjà adopté des mesures en matière d'infractions liées au terrorisme. Dès lors, il doit être signé par l'Union européenne. Tel est l'objet du texte COM (2015) 291.

Mais le protocole additionnel étant ouvert à la signature des signataires de la convention, il est nécessaire que l'Union européenne signe également la convention elle-même. Tel est l'objet du texte COM (2015) 292.

Il convient de noter qu'en application du protocole n° 22 du traité sur l'Union européenne, le protocole additionnel liera tous les États membres à l'exception du Danemark. Conformément au protocole n° 21 du même traité, il ne liera le Royaume-Uni et ne s'y appliquera que si celui-ci notifie au Conseil son souhait de participer à l'adoption et à l'application de cet instrument.

Dès lors que la signature par l'Union européenne de cette convention et de son protocole facilitera la mise en oeuvre de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies et renforcera l'efficacité à la fois de la justice pénale et de la coopération internationale et européenne en matière de lutte contre le terrorisme, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.