Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Belgique
9383/15  du 04/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2015
Examen : 24/07/2015 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Validation de la procédure d'échange automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre par la Belgique dans le cadre de la décision 2008/615/JAI (approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité)

9383/15 - Texte E 10366

(Procédure écrite du 24 juillet 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.