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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Belgique
9383/15  du 04/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/06/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2015

Justice et affaires intérieures

Validation de la procédure d'échange automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre par la Belgique dans le cadre de la décision 2008/615/JAI (approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité)

9383/15 - Texte E 10366

(Procédure écrite du 24 juillet 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.