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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa
COM (2015) 303 final  du 24/06/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 303 vise à établir un nouveau modèle type de visa. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam en 1999, l'article 77 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) habilite l'Union à développer des mesures relatives à la « politique commune de visas et d'autres titres de séjour de courte durée ». C'est dans ce cadre que la Commission européenne propose aujourd'hui un nouveau règlement sur le modèle type de visa.

La sécurité de la vignette « visa » actuelle, utilisée depuis 20 ans, est aujourd'hui compromise en raison d'incidents graves de contrefaçon et de fraude. Un nouveau modèle commun muni d'éléments de sécurité plus moderne doit, par conséquent, être créé afin de rendre la vignette visa plus sûre et de la préserver des falsifications.

Il ne s'agit nullement d'une refonte comme ce fut le cas avec la réforme du code de des visas de l'Union, récemment examinée. La modification de spécifications techniques n'implique, sur le plan juridique, que le remplacement de l'annexe d'un règlement précédent, datant de 1995.

Le groupe de travail a décidé, dans ces conditions, de ne pas intervenir plus avant sur ce texte dont l'objectif est avant tout de modifier certaines spécifications techniques du « modèle type » de visa mis en place en 1995 afin de mieux le préserver des falsifications.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Renforcement de la sécurité du modèle type de visa européen

COM (2015) 303 final - Texte E 10378

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark, le Royaume Uni et l'Irlande qui ne font pas partie de l'espace Schengen, partagent un modèle type de visa, conformément au règlement (CE) n° 1683/95. Celui-ci exige que le modèle type de visa contienne un certain nombre d'informations indispensables et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, afin de se prémunir notamment de la contrefaçon et de la falsification. Ces mesures ont été prises dans le cadre de la lutte contre la migration irrégulière.

Depuis l'introduction du modèle type de visa, deux modifications substantielles ont été adoptées : la première a prévu l'insertion d'une photographie produite selon des normes de sécurité élevées, permettant d'établir ainsi un lien plus fiable entre le visa et son titulaire ; la deuxième a principalement consisté à adapter la numérotation afin de la rendre conforme aux exigences du système d'information sur les visas (VIS).

Ces modifications ont permis de détecter récemment des contrefaçons de haute qualité concernant les vignettes-visa dans plusieurs États membres (Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, République tchèque). Les experts des États membres ont jugé à cette occasion que la sécurité de la vignette visa dans sa forme actuelle était compromise. Il devient donc urgent de concevoir un nouveau modèle de vignette visa doté de dispositifs de sécurité améliorés. C'est l'objet du texte COM (2015) 303 final.

Les États membres, après une analyse approfondie des types de fraude les plus communs, ont fait un certain nombre de suggestions qui ont été reprises pour établir de nouvelles spécifications techniques pour la vignette visa qui sera fabriquée selon un modèle uniforme, avec le même papier et les mêmes dispositifs de sécurité. Dans le nouveau modèle, les dispositifs de sécurité seront notamment retirés des bords de la vignette et insérés là où ils ne pourront pas être découpés facilement. De même, il est proposé d'inscrire deux nombres sur la vignette, l'un vertical qui figurerait à côté de la photographie, l'autre imprimé horizontalement, dans le coin supérieur droit. Ces éléments devraient accroître le niveau de sécurité de la vignette visa.

La vignette visa est un dispositif qui a encore sa pertinence du point de vue de la sécurité, en dépit de l'existence d'une base de données sur les visas (VIS). Elle demeure nécessaire, d'abord en raison de la délivrance, avant le déploiement intégral du VIS, de nombreux visas à entrées multiples assortis d'une longue période de validité et, ensuite, parce que le modèle type de visa est également utilisé pour les visas de long séjour de type D, qui ne sont pas enregistrés dans le VIS et qui restent valables plusieurs années.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise à renforcer la sécurité du modèle de visa européen.