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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à des accords entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Danemark, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, d'autre part, fixant les modalités de la participation de ces Etats à la procédure de comparaison et à la transmission des données à des fins répressives prévues au chapitre VI du règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives
COM (2015) 308 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Ouverture de négociations avec le Danemark, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein en vue de leur participation à la procédure de comparaison et à la transmission de données à des fins répressives ou de la détection des infractions terroristes mises en place dans le cadre du règlement Eurodac (Base de données d'empreintes digitales des demandeurs d'asile)

COM (2015) 308 final - Texte E 10404

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.