Économie et finances, fiscalité
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)
COM (2015) 334 final
du 10/07/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/07/2015Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Position de l'Union européenne au sein du
Comité mixte de l'EEE au sujet de l'intégration de divers actes
législatifs de l'UE à l'accord EEE
COM (2015) 328
final et COM (2015) 334 final
Textes E 10405 et E 10406
(Procédure écrite du 30 septembre 2015)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.