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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
D039478/02  du 13/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Transmission par les États membres de « séries chronologiques » pour le nouveau découpage des unités territoriales de statistiques dans l'Union européenne

D039478/02 - Texte E 10413

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.