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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D040087/01  du 14/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Données à communiquer en vue de l'élaboration de statistiques communautaires sur la société de l'information

D040087/01 - Texte E 10418

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.