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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1708/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l'indice pour l'indice des prix à la consommation harmonisé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D039381/02  du 15/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2015

Économie, finances et fiscalité

Fixation de la période de référence commune de l'indice des prix à la consommation harmonisé

D039381/02 - Texte E 10433

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.