Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière
COM (2015) 372 final  du 22/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/07/2015
Examen : 27/07/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Modification du règlement relatif au Mécanisme européen
de stabilisation financière

COM (2015) 372 final - Texte E 10439

(Examen en urgence du 27 juillet 2015)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, de la proposition de règlement du Conseil amendant le règlement n°407/2010 établissant un Mécanisme européen de stabilité financière. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte modifie le règlement instaurant le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF). Cet instrument, piloté par la Commission européenne, et garanti par l'ensemble des États membres de l'Union européenne, permet d'octroyer des prêts financés par des emprunts réalisés par la Commission européenne sur les marchés. Il n'a, pour l'heure, été utilisé que pour deux pays de la zone euro, l'Irlande en décembre 2010 et la Grèce, le 17 juillet dernier. Au terme de l'amendement proposé, si le bénéficiaire est un État membre de l'Union économique et monétaire, l'octroi d'une assistance financière devra être conditionné à des dispositions juridiquement contraignantes, et les États qui ne participent pas à la monnaie unique seront entièrement indemnisés pour toute responsabilité qu'ils pourraient encourir si un défaut de remboursement venait à être constaté.

La proposition de modification consolide le dispositif déjà mis en place le 17 juillet dernier qui prévoit expressément des garanties financières à hauteur de 1,8 milliard d'euros pour les pays non-membres de la zone euro, le montant du prêt s'élevant à 7,16 milliards d'euros. Ce nouveau règlement devrait permettre de faciliter l'octroi d'une nouvelle aide d'urgence à la Grèce de 5 milliards d'euros environ à la mi-août. Ce prêt est indispensable pour lui permettre de ne pas faire défaut à l'égard de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international, ce qui constitue un préalable essentiel pour la mise en place du troisième plan d'aide international.

Le président de la commission des affaires européennes a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire applicable à ce texte en ce qui concerne le Sénat.