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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative

à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2015) 370 final  du 28/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Mobilisation à hauteur de 16,3 millions d'euros du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Bulgarie et de la Grèce suite à une série de catastrophes survenues dans ces deux pays en 2015 (hiver rigoureux, inondations, crues)

COM (2015) 370 final - Texte E 10449

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.