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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 41 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D040221/01  du 22/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Prise en compte dans la législation européenne de modifications techniques apportées à diverses normes comptables et d'information financière internationales

D040302/01, D040221/01, D040274/01 et D040649/01
Textes E 10440, E 10451, E 10452 et E 10469

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.