Négociations dans le cadre de l'OMC avec la République kirghize

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec la République kirghize et d'autres membres de l'OMC qui sont concernés par la notification présentée à l'OMC par la République kirghize le 1er avril 2015

COM (2015) 367 final  du 29/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Ouverture de négociations avec la République kirghize, dans le cadre de l'OMC, sur des ajustements compensatoires à obtenir en matière de tarifs douaniers suite à l'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique

COM (2015) 367 final - Texte E 10457

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.