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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d'une décision du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité
COM (2015) 375 final  du 31/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2015

Justice et affaires intérieures

Position de l'Union européenne relative à l'adoption du règlement intérieur du comité mixte institué par l'accord avec l'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas

COM (2015) 375 final - Texte E 10460

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.