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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits couverts par des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
COM (2015) 380 final  du 28/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2015

Agriculture et pêche

Application du mécanisme de contrôle relatif aux systèmes européens de qualité des produits agricoles et denrées alimentaires aux produits et denrées en provenance de la zone de Chypre-Nord

COM (2015) 380 final - Texte E 10461

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.