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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord d'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques entre l'Union européenne et la République populaire de Chine
COM (2015) 393 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/08/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Ouverture de négociations avec la Chine en vue de la conclusion d'un accord d'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques

COM (2015) 393 final - Texte E 10472

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.