Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil octroyant une assistance financière de court terme supplémentaire à la Grèce
COM (2015) 404 final  du 13/08/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/08/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 17/08/2015

Économie, finances et fiscalité

Plan d'assistance à la Grèce

COM (2015) 402 final à COM (2015) 405 final
Textes E 10475 à E 10478

(Examen en urgence du 17 août 2015)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, des propositions de décision du Conseil relatives au nouveau plan d'assistance à la Grèce. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

À l'heure où le Sénat a été saisi, deux options étaient envisagées :

1) La première s'appuyait sur les textes COM (2015) 402 final et COM (2015) 403 final qui s'inscrivaient dans le cadre du mécanisme européen de stabilité (MES) adopté par les membres de la zone euro. Ces textes prévoyaient l'adoption d'un programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des mesures que la Grèce doit prendre afin de réduire son déficit.

2) La seconde reposait sur les textes COM (2015) 404 final et COM (2015) 405 final qui s'inscrivaient dans le cadre du mécanisme européen de stabilité financière (MESF) adopté par les 28 États membres. Ces textes prévoyaient l'approbation d'un programme d'ajustement macroéconomique ainsi qu'une aide financière de courte durée détaillant le programme d'ajustement.

Le président a indiqué au Gouvernement que, dans les deux cas, il pouvait considérer la réserve d'examen parlementaire comme levée en ce qui concerne le Sénat.