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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol
10509/15  du 24/08/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/08/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Approbation de la conclusion par Europol d'un accord de coopération opérationnelle et stratégique avec la Bosnie-Herzégovine

10509/15 - Texte E 10481

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.