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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
11551/15  du 01/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/09/2015