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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
COM (2015) 394 final  du 18/08/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.