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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE
COM (2015) 452 final  du 09/09/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 452 propose de créer, en matière de droit d'asile, une liste des pays d'origine sûrs commune aux États membres. Ce projet de règlement se fonde sur l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), base juridique des mesures relatives aux procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile et de protection subsidiaire.

La directive 2013/32/UE permet aujourd'hui aux États membres d'appliquer des règles de procédure spécifiques, en particulier la procédure accélérée et la « procédure à la frontière », lorsque le demandeur est ressortissant d'un pays qui a été désigné comme pays d'origine sûr dans le droit national. Seuls quelques États membres ont établi des listes nationales de pays d'origine sûrs. Ladite directive prévoit toutefois des critères communs de désignation par les États membres d'un pays tiers comme pays d'origine sûr. Aux termes de ceux-ci, un pays est considéré comme pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément, il n'y est jamais recouru à la persécution ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.

Si des critères communs sont définis, aucune liste n'a pour autant été établie. La présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil répond à ce manque. Compte tenu de toutes les informations pertinentes à sa disposition, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie étaient des pays d'origine sûrs au sens de la directive 2013/32/UE et devaient être inscrits sur la liste commune de l'Union européenne des pays d'origine sûrs.

Celle-ci permettra à tous les États membres d'appliquer plus facilement les procédures liées à l'application du concept de pays d'origine sûr. Elle vise aussi à remédier à certaines divergences entre les listes nationales de pays d'origine sûrs établies par les États membres : les demandeurs d'une protection internationale originaires d'un même pays ne sont en effet pas toujours soumis aux mêmes procédures d'un État membre à l'autre. La présente proposition s'inscrit ainsi dans la mise en place progressive et souhaitable d'un régime d'asile européen commun, déjà prévu par le « paquet asile » en 2013.

Dans ces conditions, le groupe de travail a considéré qu'il n'était pas opportun d'aller plus avant sur ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/09/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.