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Transports

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l'Union lors de la 12e assemblée générale de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
COM (2015) 389 final  du 21/08/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/09/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)

Transports

Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices

COM (2015) 389 final - Texte E 10514

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.