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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie
10970/15  du 27/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/10/2015

Justice et affaires intérieures

Lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie

10970/15 - Texte E 10524

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.