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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour
COM (2015) 439 final  du 14/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Accord avec la République du Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour

COM (2015) 439 final - Texte E 10535

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.