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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
COM (2015) 447 final  du 14/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/10/2015

Budget de l'Union européenne

Modalités de mise à disposition des ressources propres
de l'Union européenne

COM (2015) 447 final - Texte E 10539

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

L'adoption d'un nouveau cadre financier pour la période 2014/2020, lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, s'est accompagnée de plusieurs engagements tendant à donner de la souplesse dans la gestion des crédits et dans les financements du budget.

La réforme du système de financement par les ressources propres résulte de la décision du Conseil n° 2014/335/UE-Euratom du 26 mai 2014. Ce texte a été examiné par notre collègue François Marc, rapporteur au nom de la Commission des finances (Sénat n° 685 (2014-2015)). Le Sénat a approuvé le projet de loi entraînant l'approbation de cette décision le 24 septembre dernier.

Cette décision du Conseil était toutefois accompagnée d'une déclaration commune, entre le Conseil et la Commission, visant à réviser quelques détails des modalités de mise à disposition des ressources propres au profit du budget de l'Union européenne.

C'est l'objet de la présente proposition de règlement du Conseil.

Ce texte contient plusieurs dispositions techniques.

1. Le texte précise les formalités de tenue de compte. Chaque État doit tenir un compte ouvert au nom de la Commission auprès de son Trésor ou désigner un organisme à cet effet. Le texte précise que dans ce cas, il s'agit de la Banque centrale nationale (une précision destinée à prévenir toute éventualité de création d'un compte auprès d'une banque commerciale). Il précise aussi que les comptes ne sont pas porteurs d'intérêts.

2. Les versements à l'Union européenne, au titre des ressources TVA et RNB, se font normalement par douzièmes mensuels. L'expérience a montré que les besoins en trésorerie sont plus élevés en début d'année (paiements des soldes, paiements directs du FEAGA...). Le texte prévoit que la Commission pourra demander d'anticiper ces douzièmes mensuels et de verser, en début d'année, un peu plus afin de répondre aux besoins en trésorerie. Le solde sera évidemment ajusté en fin d'année.

3. Les tensions de trésorerie ont été envisagées également pour les États. En fin d'année, le solde des versements au budget européen au titre des ressources TVA et RNB est recalculé en fonction des performances économiques réelles du pays. Lorsque la croissance nationale a été supérieure aux prévisions, et que par conséquent, le RNB doit être réévalué, l'État doit majorer sa contribution. À l'inverse, lorsque l'État connaît une récession imprévue, la Commission peut être amenée à rembourser le trop perçu. Il peut s'agir de montants importants. Le texte modifie le calendrier des versements des soldes, en anticipant les ajustements à régler, dans le mois de septembre.

4. Le quatrième point porte sur les conséquences des révisions du revenu national brut (RNB). Les modifications du RNB peuvent être prises en compte rétroactivement, sur quatre ans. La proposition de règlement encadre plus précisément les délais d'ajustement des contributions correspondantes.

5. Le texte précise également le mode de calcul des taux d'intérêt de retard, appliqué lorsque l'État tarde à verser ses contributions. L'idée est de veiller à ce que le montant des ressources propres soit versé dans les délais et dans leur intégralité. Le texte majore le taux d'intérêt appliqué en cas de retard : le taux d'intérêt appliqué est aujourd'hui composé d'une part fixe (le taux de base de la BCE majoré de 2 points) et d'une part variable (0,25 point par mois de retard). Le texte fait passer cette majoration fixe de 2 points à 3,5 points. A l'inverse, le montant variable, calculé par mois de retard, est plafonné à 20 points.

6. Enfin, le texte assouplit la mise à disposition des ressources propres traditionnelles - les droits de douane - en augmentant le seuil des créances irrécouvrables de 50 000 euros à 100 000 euros.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.