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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique - EGF/2015/003 BE/Ford Genk)
COM (2015) 336 final  du 14/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.