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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
COM (2015) 458 final  du 16/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

COM (2015) 458 final - Texte E 10563

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.