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Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la République tunisienne
COM (2015) 460 final  du 17/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/10/2015

Politique commerciale

Mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la Tunisie

COM (2015) 460 final - Texte E 10564

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.